Panorama des réglementations RSE de l’environnement de travail
L’heure est au développement durable ! Sous l’impulsion de la société civile, ces 20 dernières années, le législateur a renforcé l’arsenal juridique pour encourager les entreprises à prendre la voie de la transition durable. L’environnement de travail (auparavant nommé les services généraux) et les achats indirects n’échappent pas à cette transformation positive de leur métier. Retrouvez ci-dessous un panorama des principales réglementations applicables directement ou indirectement aux achats indirects.
2005 : La commande publique se transforme en commande publique responsable
Depuis 2005 en France, la commande publique s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale.
Les acheteurs publics sont dans l’obligation de prendre en compte le développement durable dans la commande publique. La loi les incite notamment à définir une vision stratégique des achats, de la préparation du marché à son exécution. Concrètement, cette disposition se matérialise dans les appels d’offres publics avec l’intégration d’exigences en matière de RSE dans la sélection de leurs fournisseurs.
2022 – 2025 : La loi évolue et se consolide par le troisième Plan National pour des Achats Durables (PNAD) qui encourage l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’achat (élus, décideurs, opérateurs économiques etc.) à disposer d’une feuille de route et d’outils opérationnels pour se saisir de ces enjeux et satisfaire les exigences environnementales et sociales.
2016 : 5 Flux, tri des déchets obligatoires en entreprise … et bientôt 7 et 8 flux
Le décret du 10 mars 2016, communément dénommé « décret des 5 flux », impose aux organisations de plus de 20 personnes, producteurs et détenteurs de déchets, quelle que soit la quantité produite, de trier leurs déchets sur les flux de papier, métal, plastique, verre et bois.
Le décret du 16 juillet 2021 élargit l’exigence à 7 flux en intégrant le tri des déchets de construction (déchets de fraction minérale et déchets de plâtre). Au 1er janvier 2025, la loi prévoit l’obligation de tri des déchets de textile (8 flux).
2017 : Devoir de vigilance
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre constitue un tournant sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’activité de leurs fournisseurs.
Adoptée suite au drame du Rana Plaza en 2013 (effondrement d’un immeuble regroupant des ateliers de confection textile au Bangladesh provoquant plus de 1000 morts), la loi incite les multinationales à mieux contrôler leurs sous-traitants en matière de droits de l’homme et d’environnement.
Plus particulièrement, la loi impose aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger d’établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance qui identifie les risques et doit prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales.
Les entreprises concernées doivent désormais prendre des mesures d’identification et de prévention des risques d’atteinte aux droits humains et environnementaux et établir avec leurs parties prenantes des «mesures de vigilance raisonnables».
2017 : Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
La loi sur le devoir de vigilance est complétée par l’Ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non-financières qui impose aux entreprises cotées ou ayant bilan ou un chiffre d’impact supérieurs au plafond fixé par l’ordonnance, de publiée une Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF).
La DPEF est un document public publié annuellement par les entreprises concernées qui rend compte des actions qu’elles déploient sur le plan social, environnemental et de gouvernance.
2019 : Loi PACTE, l’entreprise doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) place la RSE au cœur de la stratégie de l’entreprise. Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE constitue un véritable tournant sur la définition de l’objet social des entreprises. La loi modifie les articles 1833 et 1835 du code civil en élargissant l’objet social de l’entreprise à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
La loi consacre également le principe de Raison d’être de l’entreprise qui renvoie à l’expression d’un objectif sociétal de l’entreprise qui ne se réduit plus à la simple recherche du profit. La définition d’une Raison d’être est l’une des principales exigences pour obtenir le statut prisé d’entreprise à mission.
2020 : Loi AGEC sur l’anti-gaspillage et l’économie circulaire
La loi Anti-gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), adoptée en février 2020, vise à réduire les emballages plastiques, lutter contre le gaspillage et l’obsolescence programmée tout en favorisant le réemploi et l’information du consommateur.
Cette loi est renforcée par le décret du 29 avril 2022 qui renforce les dispositions de la loi AGEC de 2020 en encadrant davantage la transparence sur la composition des produits. Plusieurs informations environnementales doivent désormais figurer sur les produits à la vente.
Par ailleurs, la loi poursuit l’objectif d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets. A titre d’exemple, la loi impose pour 2025 la réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 pour les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective.
Dans le domaine public, les acheteurs publics sont incités à ce que leur commande comporte au moins 20% de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées (fournitures de bureau, appareils électroniques, etc).
2022 : Élargissement de la DPEF aux PME (CSRD : applicable en 2024)
Le 21 avril 2021, la commission européenne a publié un projet de directive dénommé Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui entrera en vigueur au 1er décembre 2022.
La CSRD est un équivalent d’obligation de DPEF étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Ces dernières devront également communiquer un rapport extra-financier relatif aux actions de durabilité qu’elles ont mises en place.
